La commission consultative se réunit, au moins deux fois par an, sur la convocation de son président.
Elle arrête son règlement intérieur.
Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.
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La commission consultative se réunit, au moins deux fois par an, sur la convocation de son président.
Elle arrête son règlement intérieur.
Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1992
La commission consultative se réunit, au moins une fois par an, sur la convocation de son président.
Elle arrête son règlement intérieur.
Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.