Art. 5. - Les décisions de recrutement prévues à l'article 9.3 du contrat constitutif sont soumises à l'autorisation préalable du contrôleur d'Etat.
En outre, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat:

• le détachement des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics;
• les baux, avenants et renouvellements de baux;
• les acquisitions et aliénations immobilières;