JORF n°173 du 28 juillet 1992

Comité consultatif interrégional de règlement amiable

des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.


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Comité consultatif interrégional de règlement amiable

des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.