Arrête:
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JORF n°173 du 28 juillet 1992
Arrêté du 23 juillet 1992
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation en date du 25 mars 1992,
Art. 1er. - Pour le ministère du commerce et de l'artisanat, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France.
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Pays de la Loire ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne.
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Aquitaine ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Limousin.
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Rhône-Alpes ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Champagne-Ardenne.
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Lorraine ou le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Alsace.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC