Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie et des finances, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
1 version
JORF n°173 du 28 juillet 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie et des finances, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit: