JORF n°173 du 28 juillet 1992

Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy
Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou leurs représentants.
Le directeur régional, le chef de service régional ou, à défaut, le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, installé au chef-lieu administratif de chacune des régions, ou son représentant.


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Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy

Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou leurs représentants.

Le directeur régional, le chef de service régional ou, à défaut, le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, installé au chef-lieu administratif de chacune des régions, ou son représentant.