Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 23 juillet 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 1990 portant extension de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de l'avenant du 26 octobre 1989 à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 3 du 9 avril 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 5 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimaux pour les ouvriers de la cordonnerie

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires les salaires minimaux pour les ouvriers dans la convention collective des artisans de la chaussure.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 avril 1992 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima des ouvriers.

NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).

En vigueur depuis le mercredi 5 août 1992

ARRÊTÉ du 23 juillet 1992
Article 1