En vigueur depuis le 5 août 1992
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Obligation de classification pour les ouvriers du BTP dans le Nord-Pas-de-Calais
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) du 16 mars 1992 conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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