JORF n°174 du 27 juillet 1991

Art. 4. - En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer un dossier comprenant:
En vue de l'admissibilité:
1o Une demande d'inscription à concourir;
2o L'indication du choix du concours, des options et de la langue;
3o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret du 26 août 1987 susvisé;
4o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
En vue de l'admission:
5o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française;
6o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national;
7o Une photocopie du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi;
En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).


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Version 1

Art. 4. - En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer un dossier comprenant:

En vue de l'admissibilité:

1o Une demande d'inscription à concourir;

2o L'indication du choix du concours, des options et de la langue;

3o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret du 26 août 1987 susvisé;

4o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

En vue de l'admission:

5o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française;

6o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national;

7o Une photocopie du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi;

En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).