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JORF n°25 du 30 janvier 1998
Arrêté du 23 janvier 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 36 904 506 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 36 904 506 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU ANNEXE
CREDIT
non employé
annulé au titre
de la gestion 1997
(en francs)
CREDIT OUVERT
au titre
de la gestion 1998
(en francs)
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Section Fonds communChapitre 1er. - Transfert à d'autres sections
6 684 068
6 684 068
Chapitre 2. - Dépenses diverses ou accidentelles
31 262
31 262
Section Sinistres divers dans les TOMChapitre 1er. - Opérations de secours
2 210 000
2 210 000
Section Sinistres divers dans les DOMChapitre 1er. - Opérations de secours
80 890
80 890
Section Wallis-et-Futuna
Tremblements de terre de mars 1993Chapitre 1er. - Opérations de secours
200 303
200 303
Section Guadeloupe
Ouragans Luis, Marylin et Hortense, 1995-1996Chapitre 1er. - Opérations de secours
20 091 486
20 091 486
Section Martinique
Ouragans Luis et Marylin, septembre 1995Chapitre 1er. - Opérations de secours
6 806
6 806
Section Nouvelle-Calédonie
Cyclone Beti, 27 mars 1996Chapitre 1er. - Opérations de secours
19 691
19 691
Section Réunion
Cyclones Daniella et Gretelle, 1996-1997Chapitre 1er. - Opérations de secours
7 580 000
7 580 000
Total
36 904 506
36 904 506
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EST ANNULE SUR 1997,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT DE 36904506FRS APPLICATION AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST OUVERT SUR 1998,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT DE 36904506FRS AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez