Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 janvier 1996 :
La situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est transférée au comité interprofessionnel du logement de l'Aude ayant son siège social 7, boulevard Camille-Pelletan, à Carcassonne.
La situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est transférée au comité interprofessionnel du logement de l'Aude ayant son siège social 7, boulevard Camille-Pelletan, à Carcassonne.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée comme administrateur auprès de chaque chambre de commerce et d'industrie mentionnée aux articles précédents afin de procéder aux transferts dont ils disposent.