JORF n°29 du 3 février 1995

Arrêté du 23 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 23 janvier 1995, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 212 491 154 F.