En vigueur depuis le 1 février 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le BTP
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 31 octobre 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé.
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