JORF n°80 du 4 avril 1991

Arrêté du 23 janvier 1991

APRES AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1990,LA DOTATION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER SERA PORTEE DE 40 A 50 MILLIONS DE FRANCS PAR INCORPORATION D'UNE PARTIE DE LA RESERVE STATUTAIRE.