Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 23 janvier 1990, la situation active et passive du comité interprofessionnel du logement de Bretagne-Sud, mis en dissolution volontaire par délibération de son assemblée générale extraordinaire en date du 22 septembre 1989, est transférée au comité interprofessionnel du logement de Morbihan-Atlantique,

10, rue de Merville, 56100 Lorient, à compter du 1er février 1990.

LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE BRETAGNE-SUD,MIS EN DISSOLUTION VOLONTAIRE PAR DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 22-09-1989,EST TRANSFEREE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE MORBIHAN-ATLANTIQUE,10,RUE DE MERVILLE,56100 LORIENT,A COMPTER DU 01-02-1990.