Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Pas-de-Calais, dont le siège social est à Arras (62000), 22, boulevard Carnot, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:

1 Accidents;

2 Maladie;

3 Corps de véhicules terrestres;

6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;

7 Marchandises transportées;

8 Incendie et éléments naturels;

9 Autres dommages aux biens;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;

12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;

13 Responsabilité civile générale;

14 Crédit:

a) Insolvabilité générale;

b) Crédit à l'exportation;

15 Caution;

16 Pertes pécuniaires diverses:

b) Insuffisance de recettes (générales);

c) Mauvais temps;

d) Pertes de bénéfices;

e) Persistance de frais généraux;

f) Dépenses commerciales imprévues;

g) Perte de la valeur vénale;

h) Pertes de loyers ou de revenus;

i)

Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées

précédemment;

j) Pertes pécuniaires non commerciales;

k) Autres pertes pécuniaires;

17 Protection juridique.