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ARRETE du 23 janvier 1986

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En vigueur depuis le 4 février 1986

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Obligation d'un nouvel accord dans la charcuterie

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés de la charcuterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 18 du 24 septembre 1985 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 4 février 1986

ARRETE du 23 janvier 1986
Article 1