Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2023, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit :

I. - Titulaires

Présidente : Mme Sara GODECHOT-PATRIS, professeure des universités à l'université Paris-Est Créteil.
Membres :

- Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
- Me Jean-Christophe REGA, notaire à Belcodène (Bouches-du-Rhône).

II. - Suppléants

Président : M. Eric FONGARO, professeur des universités à l'université de Bordeaux.
Membres :

- Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
- Me Alexandra ETASSE, notaire à Paris (17e).