La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant fermeture provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing / Villeneuve d'Ascq ;

Vu le rapport de contrôle de l'unité éducative d'hébergement collectif de Tourcoing en date du 10 octobre 2017 ;

Vu le rapport de prélèvement pour analyse d'eau de distribution du cabinet « Veritas » en date du 13 novembre 2017 ;

Considérant que l'unité éducative d'hébergement collectif de Tourcoing a fait l'objet d'un contrôle de fonctionnement diligenté suite aux difficultés récurrentes de cette unité à garantir la continuité du service public, celles-ci amenant, à plusieurs reprises, à devoir réorienter les mineurs pris en charge à la fin de l'année 2016 et au mois de juin 2017, les admissions étant par ailleurs suspendues depuis le 14 juin 2017.

Considérant que ledit rapport de contrôle met en évidence une organisation du temps de travail défaillante, un taux d'absentéisme des agents préoccupant et des conflits interpersonnels ne permettant pas de garantir une présence éducative continue auprès des mineurs pris en charge ;

Considérant que les analyses du cabinet « Véritas » mettent en évidence la présence de légionella pneumophila dans la distribution d'eau de l'unité ;

Considérant la menace ou le risque que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ;

Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la fermeture partielle et provisoire de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing / Villeneuve d'Ascq ;

Sur proposition de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

Fait le 23 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu