La ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la fonction publique,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Sylvain Laval, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 1er mars 2016.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2016.
Annick Girardin