Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 février 2009, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le GIP-ADAJ (Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice).