Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2009, M. Frédéric MION, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Canal +, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2009.