JORF n°52 du 2 mars 2006

Article 73

Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Les articles 66, 68, 69, 70 et 74 sont applicables.


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Article 73

Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.

Les articles 66, 68, 69, 70 et 74 sont applicables.