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Arrêté du 23 février 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Chantal Lannon, conseillère à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 29 février 2004.

Arrêté du 23 février 2004