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Arrêté du 23 février 2004

instituant une régie d'avances

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, est instituée une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse de Mamoudzou.

Arrêté du 23 février 2004