Arrêté du 23 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 composée des dispositions communes, d'un avenant " cadres ", de la classification des emplois (trois annexes) et de sept annexes ;
Vu l'avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance (Convention de gestion annexée) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 modifiant l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 octobre 1999 et 29 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),