Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 février 2000

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 composée des dispositions communes, d'un avenant " cadres ", de la classification des emplois (trois annexes) et de sept annexes ;

Vu l'avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance (Convention de gestion annexée) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 20 décembre 1999 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 20 décembre 1999 modifiant l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 20 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 octobre 1999 et 29 janvier 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le mardi 29 février 2000

Arrêté du 23 février 2000
Article 1er