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Arrêté du 23 février 2000

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En vigueur depuis le 29 février 2000

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Obligation d'un accord sur la formation dans les télécommunications

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des télécommunications, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions de l'accord du 27 octobre 1999 (Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications, à l'exclusion :

  • des termes : " au congé individuel de formation " figurant à l'alinéa 2 de l'article 1er ;
  • des 3e et 4e points de l'article 2 ;
  • du 3e point de l'article 4.

En vigueur depuis le mardi 29 février 2000

Arrêté du 23 février 2000
Article 1