Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 7 500 000 F destiné à financer la construction d'un hôtel d'entreprises sur le parc technologique d'Izarbel.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.