JORF n°55 du 5 mars 1996

Arrêté du 23 février 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué au ministère du travail et des affaires sociales un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.

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Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
1o Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
2o Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

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Art. 3. - Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.

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Art. 4. - L'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

IL EST INSTITUE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,A L'EXCEPTION DES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX PERSONNELS ET MOYENS COMMUNS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 30-07-1990.

LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST FIXEE COMME SUIT:

REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS;

REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.

CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES OU SON REPRESENTANT.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1992.

Fait à Paris, le 23 février 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL