JORF n°53 du 2 mars 1996

Art. 4. - L'arrêté du 13 mai 1991 portant nomination à la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 13 mai 1991 portant nomination à la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés est abrogé.