En vigueur depuis le 20 mars 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales dans l'horlogerie
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du commerce de gros d'horlogerie certaines règles sur les salaires et annexes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, modifiée par l'avenant n° 2 du 9 mai 1980, les dispositions de :
L'avenant n° 1 du 21 novembre 1980 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
L'accord de salaires du 21 novembre 1980 modifiant la convention collective susvisée.
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