En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Gestion des jours de repos donnés dans la fonction publique
Les autorités auprès desquelles sont déposés les jours de repos faisant l'objet d'un don, en application du décret du 28 mai 2015 susvisé (Don de jours de repos dans la fonction publique), sont celles qui disposent de la compétence pour édicter les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
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