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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements et collectivités territoriales concernées des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active intervenues par voie réglementaire entre 2013 et 2017

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Compensation des coûts liés au RSA pour les départements

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe les nouvelles règles pour compenser les départements et collectivités territoriales des coûts supplémentaires liés à l'augmentation du RSA.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales), L. 3334-16-3 (Compensation financière des départements pour le RSA), L. 3335-2 (Fonds national de péréquation des droits de mutation) et L. 3335-3 (Partage de la dotation globale de fonctionnement entre les départements) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment ses articles 42 (Répartition de la taxe foncière pour les aides sociales des départements), 77 (Augmentation temporaire d'une taxe immobilière par les départements) et 78 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 196 (Modification des ressources des départements pour le RSA) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) modifiée portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 (Adaptation des aides sociales à Mayotte) modifié portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;

Vu les décrets n° 2013-1262 du 27 décembre 2013, n° 2014-1128 du 3 octobre 2014, n° 2015-1232 du 6 octobre 2015, n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 et n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Fixation des accroissements de charges liés à la revalorisation du RSA

Résumé. Un arrêté fixe les augmentations annuelles de coûts pour les départements et collectivités territoriales dues à la revalorisation du RSA.

Les accroissements annuels de charges résultant de l'entrée en vigueur pour les départements de métropole, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, les départements de la Guadeloupe et de La Réunion et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des décrets n° 2013-793, n° 2014-1127, n° 2015-1231, n° 2016-1276 et n° 2017-739 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et, pour le département de Mayotte, des décrets n° 2013-1262, n° 2014-1128, n° 2015-1232, n° 2016-1277 et n° 2017-742 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte sont fixés pour les collectivités précitées conformément aux montants et données des tableaux figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Annulation d'un arrêté sur les coûts du RSA

Résumé. Un ancien arrêté sur les coûts supplémentaires pour les départements à cause des augmentations du RSA est annulé.

L'arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA est abrogé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les charges liées au RSA

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour le remboursement des départements concernant l'augmentation du RSA.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des coûts supplémentaires du RSA pour les collectivités locales

Résumé. Un arrêté de 2025 explique comment les villes et communes paieront les coûts supplémentaires dus à l'augmentation du RSA entre 2013 et 2017.

Fait le 23 décembre 2025.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe