La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation., L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans., L. 3334-16-3 (Compensation financière des départements pour le RSA)Art. L.3334-16-3Compensation financière des départements pour le RSALes départements reçoivent une compensation financière pour les revalorisations du RSA, calculée en fonction de leurs dépenses et ressources., L. 3335-2 (Fonds national de péréquation des droits de mutation)Art. L.3335-2Fonds national de péréquation des droits de mutationDepuis 2020, un fonds national collecte une petite part des taxes sur la vente d’immobilier et l’utilise pour soutenir financièrement les départements qui en ont le plus besoin. et L. 3335-3 (Partage de la dotation globale de fonctionnement entre les départements)Art. L.3335-3Partage de la dotation globale de fonctionnement entre les départementsPartage de la dotation entre départements. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement)Art. 1594 DTaux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrementLa taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement pour les ventes d'immeubles est généralement de 3,80 %, mais les départements peuvent l'ajuster entre 1,20 % et 4,50 %. ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment ses articles 42 (Répartition de la taxe foncière pour les aides sociales des départements)Art. 42Répartition de la taxe foncière pour les aides sociales des départementsLa loi explique comment les départements reçoivent une partie de la taxe foncière pour aider à financer des aides sociales comme le RSA et l'APA., 77 (Augmentation temporaire d'une taxe immobilière par les départements)Art. 77Augmentation temporaire d'une taxe immobilière par les départementsLes départements peuvent augmenter temporairement une taxe sur les transactions immobilières entre 2014 et 2016. et 78 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 196 (Modification des ressources des départements pour le RSA)Art. 196Modification des ressources des départements pour le RSALa loi ajuste les ressources des départements pour compenser les augmentations du revenu de solidarité active. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte)Adaptation des règles sociales à MayotteCette ordonnance adapte les règles sociales, comme le RSA, aux spécificités de Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux. modifiée portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 (Adaptation des aides sociales à Mayotte)Adaptation des aides sociales à MayotteCe décret fixe le montant du RSA à Mayotte et adapte les règles d'aide sociale pour mieux correspondre aux besoins locaux. modifié portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu les décrets n° 2013-1262 du 27 décembre 2013, n° 2014-1128 du 3 octobre 2014, n° 2015-1232 du 6 octobre 2015, n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 et n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,
Arrêtent :