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Annexe

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-68, L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5524-3 ;

Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2024 de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle rendu sur l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle paru au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015

Résumé Tout employeur et salarié doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 9 sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'agrément de l'avenant

Résumé L'accord de l'article 1er est valable pour toute sa durée.

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 décembre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais