JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Arrêté du 23 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt de soutien budgétaire au Gabon

Résumé La France garantit un prêt de 35 millions d'euros au Gabon pour 20 ans, avec 5 ans de répit.

La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2023, d'un montant de 35 000 000 euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement au Gabon.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.

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Article 2

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Non-rémunération de la garantie

Résumé Cette garantie ne rapporte pas d'argent.

Cette garantie n'est pas rémunérée.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général du Trésor doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2022.

Bruno Le Maire