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Arrêté du 23 décembre 2022

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des opérations sociétaires

Résumé Un arrêté définit un formulaire pour déclarer des opérations sociétaires, avec des informations spécifiques pour les SAFER et des demandes d'autorisation, et permet des informations supplémentaires.

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 décembre 2022, le formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Il intègre les éléments suivants :

- l'information générale des SAFER prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les opérations sociétaires ;
- les informations nécessaires pour l'application du droit de préemption, en cas de cession totale des titres sociaux ;
- les informations permettant l'instruction de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime.

La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du code rural et de la pêche maritime est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au déclarant, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction de l'opération sociétaire projetée.
Si la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique.

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Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 décembre 2022, le formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Il intègre les éléments suivants :

- l'information générale des SAFER prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant les opérations sociétaires ;

- les informations nécessaires pour l'application du droit de préemption, en cas de cession totale des titres sociaux ;

- les informations permettant l'instruction de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime.

La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du code rural et de la pêche maritime est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au déclarant, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction de l'opération sociétaire projetée.

Si la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 et L. 233-10 du code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique.