JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Arrêté du 23 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la contribution pour les travailleurs de l'amiante en 2019

Résumé Les travailleurs de l'amiante ont reçu 218 538,44 € en 2019 pour leur cessation d'activité.

Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2019 à 218 538,44 €. Ce montant se décompose comme suit :

| | 2019 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante |111 654,56 €| | Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base |86 260,24 € | |Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO|18 390,64 € | | Frais de gestion | 2 233,00 € | | Total |218 538,44 €|

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Article 2

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Fixe de la contribution des accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Résumé En 2020, les salariés agricoles ont payé 106 157,15 € pour aider les travailleurs de l'amiante à arrêter plus tôt.

Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2020 à 106 157,15 €. Ce montant se décompose comme suit :

| | 2020 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante |72 258,35 € | | Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base |21 087,40 € | |Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO|11 366,40 € | | Frais de gestion | 1 445,00 € | | Total |106 157,15 €|

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Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Des directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le Chef de service Adjoint au Directeur de la Sécurité Sociale

L. Gallet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le Sous-Directeur du Travail et de la Protection Sociale

O. Cunin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget

M. Chanchole