JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3261-3 L.3261-3-1 et L.3261-7 ;

Vu le décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour les organismes acceptant le titre mobilité

Résumé Le représentant de l'organisme doit demander l'agrément en ligne.

La demande de l'agrément prévu à l'article L.3261-7 du code du travail est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé des transports via la plateforme demarches.simplifiees à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-organisme-acceptant-le-titre-mobilite.

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Article 2

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Contenu du dossier de demande d'agrément

Résumé Le dossier de demande d'agrément doit contenir des informations clés sur l'organisme, comme son numéro SIRET et ses activités.

Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
1° Le numéro de SIRET de l'organisme, donnant lui-même accès à l'identité et l'adresse du demandeur, son libellé NAF, sa forme juridique, sa date de création, ses effectifs, son numéro de TVA intracommunautaire, son capital social - pour les associations : l'objet et les dates de création, de déclaration et de publication ;
2° La présentation des biens ou services de mobilité éligibles au titre-mobilité que le demandeur déclare fournir ou commercialiser.

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Article 3

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Agrément sans limitation de durée

Résumé Cet agrément ne se termine jamais.

L'agrément est accordé sans limitation de durée.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Résumé C'est au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021

Pour le ministre et par délégation,

l'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

A.-F. Coron