Arrêté du 23 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2020

ANNEXE

Ministère de la défense.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministres chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

ANNEXE

Ministère de la défense.
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministres chargés des affaires sociales.