A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe II → Version 56
-Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe II
1 version
1 modifié
Arrêté du 23 décembre 2015
Annexe
Abrogé8 janvier 2020
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 2020