La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment ses articles 45, 60 et 62 ;
Vu le décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012, notamment l'article 3 dudit accord ;
Vu l'avis favorable émis le 17 décembre 2014 par la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 17 décembre 2014 relative à la cession de l'intégralité des parts de Réseau ferré de France dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin ferroviaire (LTF) à l'Etat en vue de la mise en place du Promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin,
Arrêtent :
