JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 3

Article 3

Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.
Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.


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Version 1

Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.

Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.