Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français de Düsseldorf à hauteur de 1 300 000 (un million trois cent mille) euros, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, soit du lycée français de Düsseldorf la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.