Article 10
Abrogé depuis le 2013-07-17
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0299 du 26 décembre 2010
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 26 décembre 2010
Abrogé le mercredi 17 juillet 2013
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.