JORF n°0001 du 1 janvier 2010

Arrêté du 23 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et les textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 27 mars 2009, relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 11 du 27 mars 2009 portant modification de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 23 septembre 2009, relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 juin 2009 et du 10 novembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, aux termes desquelles les congés de présence parentale, de soutien familial et parental d'éducation sont pris en compte pour le calcul du droit individuel à la formation ;
L'avenant n° 11 du 27 mars 2009 portant modification de la convention collective susvisée ;
L'accord du 23 septembre 2009 relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/22 et 2009/43, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.