Article Annexe
A N N E X E I
Informations concernant les époux
Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
Domicile des époux (commun ou séparés).
Date et lieu du mariage.
Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi.
Informations concernant la modification du régime matrimonial
Modification opérée.
Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse).
Date de l'acte.
Informations concernant l'opposition
Insérer la phrase suivante :
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, aux termes de l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte. »
A N N E X E I I
Informations concernant les époux
Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
Domicile des époux (commun ou séparés).
Date et lieu du mariage.
Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi.
Informations concernant la modification du régime matrimonial
Modification opérée.
Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse).
Date de l'acte.
Informations concernant l'opposition
Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites.
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