Ce mandat est établi
Entre :
La ou les collectivité(s) territoriale(s) ou le groupement de collectivités territoriales suivant(es), d'une part, ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser
le nom de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales) ;
La Collectivité relève du statut suivant : (cocher la case correspondante)
Commune
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Département
Région
Autre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)
Et :
(préciser la désignation de la personne morale)
d'autre part, ci-après dénommé(e) « le Mandataire ».

Article 1er

La Collectivité donne mandat au Mandataire pour émettre les attestations d'aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement par les bénéficiaires des aides conformes au modèle prévu par l'arrêté modifié du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

Article 2

Le mandat est valable pour le ou les types d'aides suivants :
subvention ;
bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance, un loyer ou une redevance, d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.

Article 3

Le mandat est conclu pour la période comprise entre le
(date du début du mandat) et le (date de la fin du mandat).
Fait à , le