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ATTESTATION D'AIDE À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ÉTABLIE SUR MANDAT DE LA COLLECTIVITÉ

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

Cette attestation est établie par :

(préciser la désignation de la personne morale), ci-après dénommé(e) « le Mandataire de la Collectivité », sur Mandat de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom
de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
La Collectivité relève du statut suivant : (cocher la case correspondante)
Commune
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Département
Région
Autre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)
en vertu du Mandat attribué par la Collectivité en date du
Le projet d'accession de (préciser l'identité
du bénéficiaire) a été examiné par ou pour le compte de la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l'adresse suivante : .................... (préciser l'adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (rayer les mentions inutiles) :
subvention d'un montant de : euros ;
bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, d'un coût pour la Collectivité de : euros ;
mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance, un loyer ou une redevance d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.
Fait à , le

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Version 1

Cette attestation est établie par :

(préciser la désignation de la personne morale), ci-après dénommé(e) « le Mandataire de la Collectivité », sur Mandat de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom

de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).

La Collectivité relève du statut suivant : (cocher la case correspondante)

Commune

Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Département

Région

Autre

(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)

en vertu du Mandat attribué par la Collectivité en date du

Le projet d'accession de (préciser l'identité

du bénéficiaire) a été examiné par ou pour le compte de la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l'adresse suivante : .................... (préciser l'adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (rayer les mentions inutiles) :

subvention d'un montant de : euros ;

bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, d'un coût pour la Collectivité de : euros ;

mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance, un loyer ou une redevance d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.

Fait à , le