A l'article 21 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un atelier de découpe ou d'un centre d'emballage ou d'un établissement d'entreposage agréés sont accompagnées d'un document commercial, étant entendu que ce document :

- est établi par l'établissement d'expédition ;

- porte la marque du numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement d'expédition ;

- mentionne clairement, pour les viandes congelées, le mois et l'année de congélation ;

- comporte, pour les viandes issues d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et moins et contenant de l'os vertébral, la mention suivante : "Viandes issues de bovins âgés de vingt-quatre mois et moins non soumis à l'obligation de retrait de la colonne vertébrale ;

- pour les viandes destinées à la Finlande et à la Suède, comporte une des mentions suivantes :

- "le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué ;

ou

- "les viandes sont destinées à la transformation ;

ou

- "les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE. »