Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 23 décembre 2004

). JORF 11 janvier 2005

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 2004, portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 12 du 26 mai 2004 portant sur les salaires mensuels minima à la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'avenant n° 13 du 26 mai 2004 portant sur l'indemnité de repas à la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 août 2004 et du 25 septembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 11 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires des avenants sur les salaires et indemnités pour les ouvriers du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :

  • l'avenant n° 12 du 26 mai 2004 portant sur les salaires mensuels minima à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • l'avenant n° 13 du 26 mai 2004 portant sur l'indemnité de repas à la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le mardi 11 janvier 2005

ARRETE du 23 décembre 2004
Article 1, 2, 3,